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Données personnelles : Le règlement européen en vigueur le 4 mai

Le nouveau règlement européen est, contrairement à une directive, d’application directe dans les droits nationaux, sans besoin de transposition. Le règlement européen sur la protection des données personnelles (data privacy) a été définitivement adopté par le Parlement de l’UE. A partir du 4 mai 2016, les règles seront communes dans tous les pays membres avec, […]

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